Article 155-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 155Article 155-2
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaires2

1[Brèves] Publication du décret d'application relatif à la réforme des valeurs mobilièresAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2Absence d'une mention significative dans le rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du DPSAccès limité
Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2000
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Décisions3

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2006, n° 06/14863Infirmation

[…] 'Vu les articles L 225-135, L 225-149-3, L 225-251 et L 225-252 du Code de Commerce, et les articles 155 et 155-1 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié, vu l'article 564 du CPC, […]

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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 01/8154 […] Considérant que sur proposition du conseil d'administration et au vu du rapport spécial du commissaire aux comptes établi le 12 mai 1998 en application des dispositions de l'article 186 de la loi du 24 juillet 1966 et 155-1, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967 et revêtu de la signature de M. […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 96-13.668, Publié au bulletinRejet

[…] alors, selon le pourvoi, 1° qu'en cas d'augmentation de capital réservée à un bénéficiaire déterminé, la prime d'émission a pour objet, comme le droit préférentiel de souscription auquel elle se substitue, d'assurer l'égalité des droits des anciens et des nouveaux actionnaires ; […] qu'en estimant que la certification des éléments de calcul de la prime d'émission aurait été insuffisante sans constater l'existence d'une quelconque atteinte aux droits sociaux des anciens actionnaires dont l'information aurait été omise, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 186 de la loi du 24 juillet 1966, 155-1 du décret du 23 mars 1967 et 1382 du Code civil ; […]

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