Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 7 () JORF 12 février 2005
Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136 du code de commerce, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.