Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 76 () JORF 12 décembre 2006
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 29 janvier 2008, n° 2008R00020
[…] Tous droits et moyens réservés, Vu les éléments de la cause, Les articles 484 du NCPC, L 223-27, L 232-22, L 241-5 du Code de Commerce, 38 et 44,2 38 du Décret du 23 mars 1967 et 27 des statuts de la société Origine. Désigner tel mandataire qu'il plaira à Monsieur le Président Juge des Référés en application de l'article L 223-27,3 du Code de Commerce, Avec pour mission :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion