Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
en France par l'article 209 bis du même code, de l'octroi d'un crédit d'impôt appelé « avoir fiscal ». […] A compter du 1er janvier 2001, […] un acompte sur dividende, dont le droit français autorise le prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours dans les conditions prévues à l'article 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, n'est jamais qu'un dividende versé de manière anticipée, avant l'approbation des comptes de l'exercice. […] En vertu de l'article 245-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 devenu l'article R. 232-17 du code de commerce, sa répartition est décidée, non par l'assemblée générale, […]
Lire la suite…en France par l'article 209 bis du même code, de l'octroi d'un crédit d'impôt appelé « avoir fiscal ». […] A compter du 1er janvier 2001, […] un acompte sur dividende, dont le droit français autorise le prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours dans les conditions prévues à l'article 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, n'est jamais qu'un dividende versé de manière anticipée, avant l'approbation des comptes de l'exercice. […] En vertu de l'article 245-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 devenu l'article R. 232-17 du code de commerce, sa répartition est décidée, non par l'assemblée générale, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 Janvier 1996 ), d'avoir confirmé les deux jugements ayant prononcé son redressement et sa liquidation judiciaires sur le fondement de l'article 182 1 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] alors, en outre, que les articles 245-1 du décret du 23 mars 1967 et 347 de la loi du 24 juillet 1966 autorisent le gérant à décider le versement d'acomptes par l'assemblée générale ; qu'en se fondant sur le fait qu'un acompte sur le dividende ait été distribué sans approbation de l'assemblée générale pour décider qu'il avait disposé des biens sociaux comme des siens propres, […]
en France par l'article 209 bis du même code, de l'octroi d'un crédit d'impôt appelé « avoir fiscal ». […] A compter du 1er janvier 2001, […] un acompte sur dividende, dont le droit français autorise le prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours dans les conditions prévues à l'article 347 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, n'est jamais qu'un dividende versé de manière anticipée, avant l'approbation des comptes de l'exercice. […] En vertu de l'article 245-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 devenu l'article R. 232-17 du code de commerce, sa répartition est décidée, non par l'assemblée générale, […]
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