Entrée en vigueur le 11 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-635 du 10 juillet 1991 - art. 7 () JORF 11 juillet 1991
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4° Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-après, aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes [*collectivités locales*] et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 1er du présent décret ou aux alinéas 1° et 2° du présent article.
5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance.
6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotise à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaires accordées par l'Administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Jean Briane attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, en matière de baux commerciaux. Il lui demande s'il est envisagé de compléter l'article 1er (2/), alinéa 2, du décret afin de dispenser le nu-propriétaire non commerçant ainsi que le conjoint d'exploitant non commerçant de l'immatriculation au registre du commerce. […] L'article premier du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 impose au preneur d'un local commercial d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, pour prétendre au renouvellement de son droit au bail. […]
Lire la suite…L'article 2 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux des locaux a usage commercial exclut expressement de son champ d'application les autorisations d'occupation precaires accordees par l'administration sur un immeuble acquis par elle a la suite d'une declaration d'utilite publique. En consequence, le maire est fonde a prevoir que la legislation sur la propriete commerciale ne sera pas applicable a la convention par laquelle il concede a un particulier un kiosque etabli sur le domaine public communal.
Lire la suite…[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
[…] contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Marc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Calse Méditerranée et la condamne à payer à la SCI Marc la somme de 3 000 euros ;
[…] L'article 2 disposait que la sous-location était «soumise au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, aux dispositions des textes par lesquels il a été complété et modifié ainsi qu'aux dispositions supplétives du Code civil relatives au bail à loyer d'immeubles ».
En revanche, les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal s'appliquent, conformément au 4/ de l'article 2, aux baux des locaux ou immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. […] Ces collectivités sont donc en principe soumises, […]
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