Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990
Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu [*sursis à statuer*].
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
[…] 5 juillet 1990) de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 1987 sur la base de la valeur locative, alors, selon le moyen, 1°) que le juge ne peut trancher un litige relatif à l'application de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'au préalable la commission départementale de conciliation prévue à l'article 23-6-1 ait été consultée ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas […] , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; […]
Lire la suite…L'article 23-6-1 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953, dans sa redaction resultant de la loi no 88-18 du 5 janvier 1988, stipulant que les litiges nes de l'application de l'article 23-6 du meme decret (fixation du loyer des baux commerciaux faisant l'objet d'un renouvellement) sont soumis a une commission departementale de conciliation composee de bailleurs et de locataires en nombre egal et de personnes qualifiees et que le juge saisi parallelement a la commission competente ne peut statuer tant que l'avis de cette commission n'est pas rendu, […]
Lire la suite…Les règles fixées aux articles 29, 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 relatives à la contestation de la fixation du prix du bail commercial, […] – le 6 mars 2007 par Maître Y…, […] Un nouveau plan de cession était arrêté par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 23 juillet 1998 au profit de Madame E…. […] Il est constant au vu des pièces produites par le Crédit Lyonnais que la commission départementale de conciliation a été saisie conformément à l' article 23- 6- 1 du décret du 30 septembre 1953 devenu l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui rend un avis. […]
[…] Affaire n° : 06/05654 […] Attendu que dans ces conclusions comme dans leur assignation, les demandeurs fondent leurs réclamations sur les dispositions des articles 23, 23-6 et 27du décret du 30 septembre 1953 (devenus les articles 145.33, 145.34 et 145.38 du code de commerce) ;
[…] La Commission départementale de Conciliation des Baux Commerciaux, instituée par l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 (en sa rédaction issue de la loi n°88-18 du 05 janvier 1988), devenu L145-35 du code de Commerce, a compétence exclusivement pour les litiges nés de l'application de l'article 23-6 du décret (devenu L145-34 du code de Commerce), c'est à dire uniquement pour les litiges qui sont relatifs à la fixation du loyer de renouvellement, en cas de modification d'un ou des éléments de la valeur locative, définis aux articles 23-1 à 23-4 du décret (L145-34 du code de Commerce). Devant cette commission est organisée une phase de conciliation.
[…] de refuser de surseoir à statuer sur la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, selon lesquels les litiges nés de l'application de l'article 23-6 sont soumis à une commission départementale de conciliation que la saisine de cette commission présente un caractère obligatoire ; qu'en décidant que le juge saisi d'une contestation relative au déplafonnement du loyer du bail renouvelé était en droit de statuer en l'absence […] de toute saisine préalable de la commission de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; […]
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