Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
C'est donc à tort qu'une cour d'appel a constaté la résiliation d'un bail commercial, au motif que le texte modificatif de l'article 25 n'avait pas d'effet rétroactif, alors que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifiées par l'article 7 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989étaient applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de cette loi » (Cass. 3e civ., 4 oct. 1994, […]
Lire la suite…Principe posé par cet arrêt : "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, […] les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI du 53 rue de la Chaussée d'Antin aux dépens ; Vu l'article […] L.145-41 du Code de commerce (article 25 alinéa 2 du décret 53-960 du 30 septembre 1953) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ; […]
Lire la suite…[…] La société IMMO SERVICES PLUS sollicite des délais et souligne que si dans sa version initiale, l'article 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 limitait la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire au défaut de paiement des loyers, […] Il appartient au juge, statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
[…] alors, selon le moyen, 1° que, l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire n'attribue compétence au tribunal d'instance pour les actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, […] que précisément l'article 29, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 attribue compétence au tribunal de grande instance pour connaître des contestations relatives à l'application de ce décret ; qu'en conséquence, l'action en contestation de la résiliation de bail commercial fondée sur un défaut de paiement des loyers étant régie par l'article 25 de ce même décret relève de la compétence du juge de droit commun ; qu'en affirmant le contraire, […]
[…] Il appartient au juge, statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail de locaux à usage commercial, d'examiner la demande au seul regard des dispositions de l'article 25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.