Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 50
Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits :
1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ;
2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ;
3° Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard d'un enfant né à l'étranger dont au moins un parent a la nationalité française et ayant en France les effets de l'adoption plénière ;
4° Les actes dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées.
Ce service adresse chaque année à la mairie de Nantes, pour inscription d'office, le cas échéant, sur les tableaux de recensement de cette commune la liste des jeunes gens dont les actes de naissance ou de reconnaissance ont été ainsi transcrits et qui doivent être recensés en application de la législation sur le recrutement de l'armée.
[…] Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l'alinéa 2 de l'article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères établi à Nantes conformément à l'article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ;
[…] Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l'article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 5] ;
[…] En Chambre du Conseil, le 03 juillet 2024 […] Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l'article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 7] ;