Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 4 septembre 2024, n° 23/36510

TJ Paris 4 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Conditions légales d'adoption
Le tribunal a vérifié que toutes les conditions de la loi étaient remplies et a constaté que l'ensemble des actes d'état civil concernant l'adopté étaient dressés à l'étranger, ce qui permettait d'accéder à la demande d'adoption.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 4 sept. 2024, n° 23/36510
Numéro(s) :	23/36510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2024
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 23/36510

N° Portalis 352J-W-B7H-C2MWS

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 04 SEPTEMBRE 2024

ADOPTION SIMPLE

REQUÉRANT

[H] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA-OHNONA, Vice-Procureur de la République,

à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRES

Karen VIEILLARD, lors des débats, et Emeline LEJUSTE lors de la mise à disposition,

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 03 juillet 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort,

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 04 septembre 2024

Pôle famille – Chambre du conseil

N° RG 23/36510 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MWS

Vu la requête déposée le 12 juin 2023 et les motifs énoncés ;

Vu les explications des parties à l’audience du 03 juillet 2024, tenue en chambre du conseil;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 360 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

Attendu que l’ensemble des actes d’état civil concernant l’adopté sont dressés à l’étranger ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION SIMPLE

DE : [C] [E]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (Philippines), de sexe masculin ;

PAR : [H], [J] [S]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Italie) ;

Dit que l’adopté s’appellera désormais “[S]” ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 7] ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adopté ont été dressés ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC