Entrée en vigueur le 16 avril 1970
[…] — le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ; — le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique ; — l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] — le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; […] — l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n°70-323 du 13 avril 1970 ;
[…] — le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole Polytechnique ; — le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole Polytechnique ; — l'arrêté du 25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole Polytechnique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.