Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés, en tout ou en partie, sur le notaire inspecté. Le recouvrement est opéré à la demande du président de l'organisme qui a pris les dépenses en charge, en vertu d'un exécutoire délivré par le président du tribunal de grande instance du ressort de la résidence du notaire inspecté et rendu sur réquisition du procureur de la République.
[…] En l'état de ses dernières conclusions de première instance, le liquidateur, a notamment demandé, au vu de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et plus particulièrement son article 4, des articles 3, 12 et 19 à 29 du décret n°74-737 du 12 août 1974, de l'article 1 du décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006, de la circulaire du ministère de la Justice CIV 200-12 du 26 juin 2006, des articles 1134 et suivants et 1382 du Code civil, de :
[…] Quant à la régularité desdites inspections, leur organisation doit s'inscrire dans le cadre défini par les dispositions du décret 74- 737 du 12 août 1974, dont les articles 19 à 23 concernent les inspections annuelles obligatoires pour chaque étude, et les articles 24 à 29 les inspections occasionnelles.
[…] — dire et juger que les dispositions des articles 10,11,24 à 29 du décret du […] Maître F soutient que le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire comporte des dispositions violant les principes édictés aux articles 6 et 8 de la convention traitant du droit à un procès équitable et du respect de la vie privée et du domicile.