Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1962 |
Commentaires • 17
Décisions • 90
Annulation —
[…] — la retenue opérée est conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève et de l'article 1 er du décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ; […] Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié, relatif aux directeurs d'école ;
Rejet —
[…] — le rétablissement de ses bulletins de salaire mensuels pour la période relative à la suspension de son traitement ainsi que l'exigent la réglementation relative à la comptabilité publique notamment l'article 1er du décret n° 62-765 du 8 juillet 1962°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard calendaire dans l'exécution du jugement du 10 mars 2022, comme demandée dans sa requête initiale ;
Annulation —
[…] — le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; — le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les règlements pris pour son exécution ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Georges POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
- Cour de cassation 17 mars 2021, 19-14.679
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 avril 2025, n° 24/57907
- Actif soumis
- MERCIER & SAS (NARBONNE, 894056084)
- LC THERMIC (STAINS, 841259187)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 14/01842
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 7 mars 2023, n° 22PA00087
- Article R122-24-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1153-1 du Code civil
- PAY TRIBU (ISSY-LES-MOULINEAUX, 839609310)