Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1962 |
Commentaires • 17
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Décisions • 96
1. Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2010, n° 0903380
Annulation —
[…] — la retenue opérée est conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève et de l'article 1 er du décret
2. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2204446
Rejet —
[…] — le rétablissement de ses bulletins de salaire mensuels pour la période relative à la suspension de son traitement ainsi que l'exigent la réglementation relative à la comptabilité publique notamment l'article 1er du décret
3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2204701
Annulation —
[…] — le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; — le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les règlements pris pour son exécution ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Article 1
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Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible.
Article 2
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Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Georges POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Georges POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
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