Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1962 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les règlements pris pour son exécution ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible.
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Georges POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Georges POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.
La mensualisation nous paraît imposer le recours au paiement sans engagement ni ordonnancement préalable prévu pour les rémunérations par l'article 128 du décret budgétaire et comptable11. […]