Article 9 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré par les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 8, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 37 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Commentaire1

1Professions Judiciaires Et Juridiques - Tirage Au Sort Profession Des Notaires
Mme Corinne Vignon · Questions parlementaires · 7 novembre 2017

[…] dans une même zone, y ont été strictement appliqués, comme sur l'ensemble du territoire, avec une exactitude et une probité garanties par l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 5 (anonymat des candidatures) et ses articles 9 à 12 (présence […] Il convient d'observer que le II de l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 précise qu'en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur dans une même zone, seule la première demande enregistrée, […]

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