Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4
Le président de l'établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 8 nomme le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.
La garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. […]
Lire la suite…L'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées étaient dispensées de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires.
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L'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées étaient dispensées de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires.
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