Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9
Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.
La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants.
Si le demandeur ne produit pas ces éléments dans un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément, toutes ses demandes de création d'office présentées en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont caduques.
L'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 établit pour une durée de deux ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d'offices de notaires pour la période 2018-2020. […] La phase complémentaire prévue à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire est enclenchée, […] caducité, rejet ou doublon) : 22 refus de prêter serment, 1.225 caducités au titre de l'article […] 51 du décret 73-609, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
[…] 246. L'article 1 er alinéa 2 du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 précité, modifiant l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité, limite à présent le nombre de candidatures qui peuvent être déposées par les candidats. 247. […]
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : " Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; […] à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date « . L'article 51 de ce décret prévoit que » Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. […]
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ........... 18 Article 1 ............................................................................................................................................ 18 Article 51 (abrogé) ........................................................................................................................... 18 4. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
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