[…] de la carte prévue à cet article , […] toutes ses demandes de création d'office présentées en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont caduques. » Aux termes de l'article 51-1 du même décret : « Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables. » Aux termes de l'article 52 du même décret : « Pour chaque zone fixée par la carte, […] est établie conformément aux articles 2 à 6. » Aux termes de l'article […]

[…] — la liste des candidatures établie par Monsieur le Garde des sceaux, ministre de la justice en application des alinéas 4 et 5 de l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, en tant que cette liste comporte des candidats classés en vue de pourvoir l'office de notaire crée à Soissons suivant arrêté précité du 21 décembre 1993 ; […] — que l'article 51-1 du décret du 5 juillet 1973 a été méconnu ; […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : « Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :