Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion aux conseils régionaux des notaires.
L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 49 et suivants du présent décret.
[…] Vu le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : « Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52. […] Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. » ; que l'article 54 du même décret dispose que : « Dans le délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats, […]
[…] 13 Il s'agit des zones d'Amiens, Arras, Beauvais, Chartres, Cholet, Compiègne, Laval, Le Mans, Lisieux, Morteau et Rouen. 14 Au cours des mois de février et mars 2018, conformément aux articles 52, II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 précité, l'attention des candidats potentiels à […] 25 En effet, l'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité ne permet aux candidats de déposer leur demande de nomination dans un office à créer que durant un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la carte. Par ailleurs, la publication d'une nouvelle carte fait courir un délai minimal de deux mois avant que les postulants aient la possibilité de déposer leur candidature.
[…] 164 Voir notamment le régime applicable aux demandes de nomination dans les offices notariaux créés, qui peuvent déposer des candidatures relatives à la création d'offices pendant 18 mois suivant le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n°2015-990 précitée (en application des dispositions de l'article 50 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire), alors qu'en application des dispositions de l'article 52-II de la loi n°2015-990 précitée et de l'article 54 du décret n°73-609 précité, […]