Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 88
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les articles 104 (applicable aux SPC) et 227 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 prévoient que : Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, […] les articles 106 (applicable aux SCP) et 229 (applicable aux SEL) du même décret précisent que : La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. ð Il convient de noter ici, […]
Lire la suite…[…] la supplique doit contenir démission des fonctions de notaire sous condition de nomination, ce qui n'exclut pas l'obligation de démissionner de ses fonctions au titre du contrat de travail, vis-à-vis de l'employeur : Article 11 de la convention collective : Toute démission d'un salarié doit résulter, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. […] En cas de non-création effective de l'office après nomination, le notaire-salarié doit attendre l'arrêté prononçant la suppression de l'office créé pour pouvoir retrouver un nouveau poste de notaire-salarié ou autre (article 55-1 décret 73-609 du 5 juillet 1973). retour
Lire la suite…[…] 2021/ 01 et n° 2021/02 du 28 avril 2021 relatives à de nouvelles propositions de cartes des zones d'implantation d'offices pour ces professions). 1 . […] communiquées par le CSN en réponse au questionnaire des services d'instruction du 6 novembre 2020. 55 Le CSN a indiqué qu'un office sans collaborateur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 k€ mensuellement est en grande difficulté, […] article 55-1 décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité. 136 Article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 précitée. 137 Article […]
[…] Ces voies d'accès font l'objet du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 . 89. […] Le concours d'accès aux offices créés ou vacants ( articles 49 à 55-1 du décret n° 73- 609 du 5 juillet 1973 ) Organisation du concours d'accès aux offices créées ou vacants 100. […] Les instances du notariat sont en outre consultées dans les mêmes conditions ( article 55 du décret) que pour la première voie d'accès (cf. n°92). […] Chiffre d'affaires médian des administrateurs et mandataires judiciaires 2001-2011 (€) Administrateurs Etudes individuelles Etudes en société Ensemble judiciaires CA médian Nombre CA Nombre CA CA Nombre de médian de médian / […]
[…] Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54-1 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé alors en vigueur : « (…) Si le candidat ne présente pas sa demande de nomination ou ne produit pas les justificatifs requis dans les délais impartis, il est réputé renoncer à l'office, […] qu'aux termes de l'article 55 du même décret : « (…) Si le garde des sceaux, […] qu'aux termes de l'article 55-1 du même décret : « Lorsque le candidat nommé à un office est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n°45-1414 du 28 juin 1945, […]
Les articles 104 (applicable aux SPC) et 227 (applicable aux SEL) du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 prévoient que : Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 [4] susvisée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal judiciaire où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, […] ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 [5] susvisé. ð Il convient de noter ici, […]
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