Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 12
Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier. Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice.