Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 13
Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes :
1° Avoir accompli :
a) Soit trois années du stage selon les modalités prévues à l'article 20 dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ;
b) Soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ;
2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.
Les dispenses de stage accordées en application de l'article 4 ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office du ressort de la Cour d'appel de Colmar ou de Metz.
[…] Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat modifiée, article 37 ; Vu le décret n° 67-368 du 2 octobre 1967 et notamment ses articles 135 à 139-2 ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et notamment ses articles 110 à 120 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle :
[…] Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret n° 67-368 du 2 octobre 1967 modifié ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et notamment ses articles 110 à 120 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Le décret n° 2018-659 du 25 juillet 201813 a modifié, d'une part, le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité et, d'autre part, l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. 33. […] S'agissant des clercs habilités d'Alsace-Moselle, le texte les dispense de la condition de stage prévue à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan et souhaitent accéder au notariat en application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016. 35. […]
À cette condition s'ajoute en Alsace-Moselle l'exigence de l'obtention d'un concours de droit local conformément à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. […]
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