Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Un autre alinéa (1 ter) a été inséré par la même loi du 28 décembre 2001 afin de sanctionner pénalement les personnes morales reconnues coupables des infractions prévues aux 1 et 1 bis de l'article 459 du code des douanes. Il renvoie à ce titre aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal pour la détermination des peines applicables. 16 Aux termes de l'article 215 du TFUE, […] la peine complémentaire a vocation à s'ajouter à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions […] Le juge peut toutefois choisir de la substituer à la peine principale (article 131-11 du même code pour les crimes et délits et article 131-18 pour les contraventions).
Lire la suite…L'article 3 pose les sanctions de cette interdiction. […] L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende. Le pénaliste s'agacera de cette rédaction. […] “La peine complémentaire prévue au 8° de l'article 131-16 du Code pénal est applicable à la contravention prévue à l'alinéa précédent” aurait suffi et correspond à la rédaction habituelle, puisque l'article 131-18 du Code pénal pose déjà le principe général qu'une peine complémentaire peut être seule prononcée à la place d'une peine d'amende. […]
Lire la suite…[…] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, SAUF à préciser que l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est prononcée à titre de peine principale en répression de la contravention, conformément aux articles R221-1 du Code de la Route et 131-18 du Code Pénal,
[…] Attendu que dans sa plainte déposée au commissariat de police de Vaulx-en-Velin le 1 er mars 2006, Madame Z a exposé que le mardi 28 février 2006 vers 18 heures alors qu'elle était au volant de sa voiture à l'arrêt devant un feu rouge rue de la République à Meyzieu, un véhicule a klaxonné de manière intempestive derrière elle, puis l'a dépassée et bloquée sur la chaussée ; qu'elle a reconnu sa belle-soeur Madame Y-X qui lui a fait le reproche d'être en instance de divorce ; […] Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, R625-1 du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale,
[…] Avise les condamnés que s'ils s'acquittent du montant de ces amendes dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, Informe les condamnés de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal, 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 1336-7, R 1336-6, L 1311-1 du code de la santé publique, Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts, — Sur l'action civile :
Elles peuvent, par exemple, contraindre la liberté d'aller et venir de la personne condamnée, notamment en cas d'interdiction de séjour (article 131-31 du code pénal) ou d'interdiction du territoire français (article 131-30 du code pénal). […] Thomas O. […] Elles peuvent également consister en la confiscation d'un animal ou d'un bien (Voir notamment les articles 131-10 à 131-11 du code pénal relatifs aux peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits et les articles 131-12 à 131-18 du même code pour les peines complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle). 9 Cass. crim., 31 mai 1994, […]
Lire la suite…