Article R213-3-1 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.
2. La médiation préalable obligatoire dans les litiges de fonction publique
www.avocats-vl.fr · 31 mars 2022
Modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire Ces précisions sont désormais fixées aux articles R. 213-10 du code de justice administrative (CJA). En pratique, la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux de 2 mois (article R. 421-1 du CJA), le cas échéant majoré des délais de distance. […]
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[…] avant une procédure juridictionnelle ( articles L. 213 -11 à L. 213 -14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] la médiation porte sur tout ou partie d'un litige ( article R213 -1 du code de justice administrative ). […] compétence et diligence ( article L. 213 -2 du code de justice administrative ). […] Cette saisine doit être réalisée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R […]
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