Entrée en vigueur le 16 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 1
Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins.
Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.
Toutefois, une indemnité peut être versée aux président, vice-présidents et premier syndic, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, sur décision de l'assemblée générale de la compagnie prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Une indemnité peut également être versée, dans les mêmes conditions, aux délégués au conseil supérieur.
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M me Batut, président, […] 79 € à compter seulement du prononcé de l'arrêt, et non du jour où elle était due par le notaire en vertu de l'acte authentique reçu le 28 mai 1993, la cour d'appel a violé l'article 13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, […]