Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
Lorsqu'un notaire est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, de la partie plaignante ou des notaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.