Article 25 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004

Lorsqu'un notaire est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, de la partie plaignante ou des notaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

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