Article 13-1 du Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976
Article 13
Article 14
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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