Article 3 du Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 27 septembre 1986

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 comprend, outre les justifications mentionnées à l'article 2 du présent décret :


1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;


2° La description des activités du service interne.

Entrée en vigueur le 27 septembre 1986
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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