Entrée en vigueur le 26 février 1988
[…] — Une note en délibéré a été produite par M me Y le 25 janvier 2008. […] L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la commune de Saint-Bonnet-le-Château, par lettre en date du 20 janvier 2006. En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2007 à 16 heures 30, par ordonnance du 25 octobre 2007. L'AUDIENCE
[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. () ». […] pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. » Aux termes de l'article 3-1 du décret du 25 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat de projet doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 3, […]