[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 195,20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant à hauteur de la somme de 1 266 euros, aux frais de réalisation d'un relevé par un géomètre-expert, à hauteur de 429,20 euros aux frais d'établissement d'un constat d'huissier, et à hauteur de 3 500 euros, dont la somme de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel, au paiement d'honoraires d'avocat. […] - cette rectification démontre par elle-même que les décisions de refus opposées le 4 juillet 2022 et 7 novembre 2022 étaient dépourvues de base légale : l'administration disposait dès l'origine des pouvoirs nécessaires pour le faire en application des articles 33 et 34-5 du décret du 30 avril 1955 ; […] - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ;