Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… et M^me C… B… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Montpellier a rejeté leur demande du 10 mars 2022 tendant à la rectification de la représentation cadastrale de leur bien cadastré …, dans la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 4 septembre 2022, née le 7 novembre 2022.

Par un jugement n° 2300043 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.et M^me B….

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2024 et un mémoire du 28 septembre 2025, M. et M^me B…, représentés par M^e Bezaud, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs conclusions :

1°) d’annuler ce jugement du 7 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur du centre des impôts fonciers de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la rectification de la représentation cadastrale de leur bien cadastré section …, dans la commune de Castelnau-le-Lez, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, née le 7 novembre 2022 ;

3°) de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions à fin d’injonction tendant à la rectification de la représentation cadastrale de leur bien cadastré section … ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 195,20 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant à hauteur de la somme de 1 266 euros, aux frais de réalisation d’un relevé par un géomètre-expert, à hauteur de 429,20 euros aux frais d’établissement d’un constat d’huissier, et à hauteur de 3 500 euros, dont la somme de 3 000 euros au titre de l’instance d’appel, au paiement d’honoraires d’avocat.

M. et M^me B… soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures que :

— le 20 septembre 2024 le service du cadastre a procédé à la régularisation de la représentation des parcelles …, telle que sollicitée par eux ;

- cette correction cadastrale est conforme au plan établi par M. D…, annexé à l’arrêté d’alignement des 13 et 14 octobre 2021, lequel fixe la limite entre le domaine public routier et leur propriété suivant la ligne reliant les points 100 et 101, telle que sollicitée par ces derniers ;

- cette correction figure désormais au plan cadastral et dans la documentation cadastrale, ce qui correspond aux demandes formulées par eux dans leur recours auprès de l’administration, puis devant le tribunal administratif ;

- le fait que le service du cadastre et de la publicité foncière a pu procéder à la rectification demandée, strictement cartographique et ne traduisant aucune mutation de droits, confirme qu’il s’agissait d’une simple mise en cohérence graphique n’affectant pas la situation juridique des immeubles ;

- cette rectification démontre par elle-même que les décisions de refus opposées le 4 juillet 2022 et 7 novembre 2022 étaient dépourvues de base légale : l’administration disposait dès l’origine des pouvoirs nécessaires pour le faire en application des articles 33 et 34-5 du décret du 30 avril 1955 ;

- cette régularisation a pour conséquence procédurale immédiate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’enjoindre à l’administration de procéder à la rectification cadastrale, qu’elle a elle-même intégralement réalisée en cours d’instance. En revanche, ils maintiennent leurs conclusions aux fins d’annulation des décisions de refus du 4 juillet 2022 et 7 novembre 2022, dont l’illégalité se trouve démontrée a posteriori par la régularisation opérée d’office par l’administration. Ils maintiennent également leurs demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, afin d’obtenir la condamnation de l’État à leur rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. et M^me B….

Le ministre soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 décembre 2025 à 12h00.

Par un courrier du 7 janvier 2026, les parties ont été informées , en application de l’article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office, tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 4 juillet 2022, par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Montpellier a rejeté la demande de M.et M^me B… du 10 mars 2022, tendant à la rectification de la représentation cadastrale de leur bien cadastré section …, dans la commune de Castelnau-le-Lez , ainsi que sur la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 4 septembre 2022, et sur les conclusions en injonction, compte tenu de l’intervention de la rectification cadastrale, par procès-verbal du 20 septembre 2024.

Des observations à ce courrier du 7 janvier 2026 ont été produites le 12 janvier 2026 par les époux B… et communiquées au ministre des finances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bentolila, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B… ont acquis le 11 juillet 2016 la parcelle cadastrée section … sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault). Par courrier du 10 mars 2022, ils ont sollicité du service du cadastre la modification de la représentation cartographique de cette parcelle. A la suite du rejet exprès opposé à leur demande par une décision du 4 juillet 2022 du directeur du centre des impôts fonciers de Montpellier, ils ont présenté le 4 septembre 2022 auprès du directeur, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

2. M.et M^me B… relèvent appel du jugement n° 2300043 du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en annulation de la décision du 4 juillet 2022 et de la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur le non-lieu à statuer :

3.Aux termes de l’article 8 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : « La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l’état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus. (…) ». Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier ».

4. M. et M^me B… ont, par un courrier du 10 mars 2022, sollicité du service du cadastre la modification de la représentation cartographique de leur parcelle en se prévalant de ce que la représentation cartographique de cette parcelle …, serait erronée en ce qu’elle la représenterait amputée d’une surface de 80 m² qui se trouverait à tort, au vu du cadastre, intégrée à la parcelle cadastrée CS n° 131 dont la commune de Castelnau-le-Lez a acquis la propriété en 2011.

5. Il ressort des pièces du dossier que, par un procès-verbal n° 4447 du 20 septembre 2024 -postérieur à l’introduction de la requête, émanant du service du cadastre et de la publicité foncière relevant de la direction générale des finances publiques, portant « changements dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles », une surface de 80 m² a été rajoutée à la parcelle … de M.et M^me B…, devenue la parcelle ….

6. Il résulte de ce qui précède que, les époux B… ayant obtenu satisfaction, leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant leur demande tendant à la rectification de la représentation cadastrale de leur bien cadastré section …, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7 .Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au profit de M.et M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des honoraires d’avocat qu’ils ont acquittés, alors que les conclusions des appelants tendant au paiement de sommes se rapportant aux frais de réalisation d’un relevé par un géomètre-expert et aux frais d’établissement d’un constat d’huissier, ne relèvent pas de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : ll n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me A… et C… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

P. Bentolila

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

C.Lanoux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.