Article 25-1 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 74

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Est créé par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 3 () JORF 11 juin 2004

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 627-3 du code de commerce, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

NOTA


Nota : Décret 2004-518 2004-06-10 art. 108 I : Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret. Les recours portés devant le tribunal compétent et n'ayant pas été jugés à la date de publication du présent décret sont transmis à la cour d'appel.

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Décisions37

1Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 2 février 2006, n° 05/02603Infirmation

[…] 1° aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur; […] L'article 25-1 du décret du 27 décembre 1985 dispose que les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L 627-3 susvisé sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor Public ainsi qu'au procureur de la république et qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours étant porté devant la cour d'appel.

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2Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2007F01012

[…] Or, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27.12.1985, l'opposition peut être régularisée dans les huit jours de la notification de l'ordonnance querellée. […] Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article 25-1 du décret du 27.12.1985 applicable en l'espèce. Déclare irrecevable l'opposition formée par M. Z Y à l'encontre de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 16.02.2007, par laquelle ce dernier a ordonné l'avance par le Trésor Public des frais d'appel exposés par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, Avoué près la Cour d'appel de MONTPELLIER, pour la somme de 1 252 €.

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3Cour d'appel de Riom, 26 septembre 2007, n° 06/01660Infirmation

[…] 1-sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel […] que la société LINPAC PLASTICS PONTIVY rétorque à juste titre que la présente instance, ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, est restée soumise aux dispositions de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; que les recours contre les ordonnances du Juge Commissaire obéissaient aux règles posées par les décrets d'application, plus précisément par les articles 25 et 25-1 issus du décret du 27.12.1985 modifié par le décret n°2004-518 du 10 juin 2004; que selon une jurisprudence constante, adoptée sous l'empire de ces textes, […]

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