Article 55 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 55 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 54

Article 55-1

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par l'administrateur en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 du code de commerce, le greffier convoque le débiteur, le représentant des créanciers et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

2 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 17 juillet 2025, n° 2025L00380

[…] Vu le protocole de transaction du 18 avril 2025. Vu l'article L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce Vu l'article L 621-24 du Nouveau Code de Commerce et l'article 55 du décret N°85-1388 du 27 Décembre 1985. Attendu que pour des motifs tirés de l'intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d'homologuer cette transaction dans les termes ci-après. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

2. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 18 juin 2007, n° 2007L01529

[…] Attendu que la SARL MG VIANDES a fait l'objet d'une interdiction bancaire le 27/07/2005 d'émettre des chèques pour défaut de provision, en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, […] $ créanciers représentant 6.22 % 55 créanciers représentant 26.12 % 22 créanciers représentant 34.83 %

3. Cour d'appel de Reims, 10 décembre 2013, n° 13/00043Confirmation

[…] Ils invoquent les dispositions de l'article L 621-24 al 2 du code de commerce, l'article 55 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article L 622-7 du code de commerce prévoyant qu'un débiteur sous procédure de redressement judiciaire ou l'administrateur désigné dans le cadre d'une telle procédure ne peut accomplir un quelconque acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise sans l'autorisation du juge commissaire. […]

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