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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 17 juil. 2025, n° 2025L00380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025L00380 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00380 / 2022J00170
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée à ce Tribunal, le 05 juin 2025 par la SELARL MANDATEAM agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOLOPHANE à l’effet de voir homologuer la transaction intervenue entre la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la SAS HOLOPHANE.
Vu la convocation de M. [Q] [F], président de SAS HOLOPHANE.
Vu l’ordonnance rendue le 04 avril 2025 par M. Eric GEKLE, Juge-Commissaire.
Vu le protocole de transaction du 18 avril 2025.
Vu l’article L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce
Vu l’article L 621-24 du Nouveau Code de Commerce et l’article 55 du décret N°85-1388 du 27 Décembre 1985.
Attendu que pour des motifs tirés de l’intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d’homologuer cette transaction dans les termes ci-après.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Homologue purement et simplement la transaction intervenue le 18 avril 2025 pour être exécutée dans toutes ses dispositions.
Dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 juillet 2025, M. Nebojsa SRECKOVIC Président d’audience, M. Jérôme LINEL et M. Gregory MICHELS, et Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL Vice-Président, M. Nebojsa SRECKOVIC président d’audience étant empêché, et par le Greffier.
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