Article 151-2 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 151-2 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 151-1

Article 155

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Les ordonnances rendues en application des articles L. 622-18 et L. 622-20 du code de commerce sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et aux contrôleurs.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 63

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1. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 12 juin 2012, n° 2012000866

[…] ® au vu des articles L 622-18 du Code de Commerce et 151-2 du décret du 27 Décembre 1985 et L 622-17 du Code de Commerce et de l'article 139 […] Donnée à Sedan, le/ A 2 -. […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 26 novembre 2008, n° 2008.00014

[…] — ! 2 6 NOV. 2008 […] DISONS qu'en application des dispositions de l'Article 151-2 du Décret n° 85-1388 du 27 Décembre 1985, la présente ordonnance sera notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins de Monsieur le Greffier à

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 18 novembre 2015, n° 2015L03658

[…] — l'homologation de la transaction par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX en application des dispositions de l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 124 et 151-2 du décret du 27 décembre 1985. […] Le 2, %/7/

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