Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 32 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
I. - Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience.
II. - L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe.
III. - Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au II ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article.
IV. - Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 du code précité, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le co-contractant mentionné à l'article L. 621-88 du même code, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 621-96 du même code ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la Cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier.
V. - Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience.
VI. - La cour d'appel doit statuer au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 623-6 du code de commerce.
En ce qui concerne le référé devant le juge d'instance, un nouvel article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, […] N° de pourvoi : 00-20151 et 2e Chambre civile, 6 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-14388, consultables sur le site de Legifrance). […] L'article 160-II du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises énonce que "l'appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe.
Lire la suite…[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas d'appel d'un jugement rendu en application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, le procureur général doit être avisé de la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des pièces du dossier, […] qui n'était pas présent ni représenté à l'audience des débats du 25 septembre 1997, ait été averti de la date de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 160 du décret du 27 décembre 1995 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le plan de redressement homologué par le jugement du 16 novembre 1995 prévoyait que le remboursement du passif devait s'effectuer par mensualités de 7 916, […]
[…] Attendu que Maître Z, concerné par l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire uniquement du fait de sa désignation en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI H I, et intimé en application de l'article 160 du décret du 27 décembre 1985, a fait le choix de conclure au mal fondé de l'appel de la débitrice qui ne l'intéresse cependant pas directement puisqu'il ne peut être affecté par l'ouverture ou non d'une procédure collective contre la SCI ; qu'il n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice né d'un appel abusif, et à solliciter l'indemnisation de frais irrépétibles ;
[…] Monsieur E F, représentant des salariés, a été entendu à l'audience du 10 novembre 1999, conformément à l'article 160 du décret du 27 décembre 1985, après le rapport du Président et avant les débats.
[…] qu'ultérieurement, Mme X... et le commissaire à l'exécution de ce plan ont demandé l'annulation des paiements reçus de M.X... par la Banque de Savoie (la banque) pendant la période suspecte de la procédure initiale ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le pourvoi […] dirigé contre un arrêt rendu sur l'appel d'un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160 et 170, alinéa 1er, […]
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