Article 31 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
Article 30Article 33
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 29 décembre 2006

Commentaires2

1Les honoraires de l'expert-comptable désigné pour assister un liquidateur judiciaire ne bénéficient pas du système d'avance par le Trésor publicAccès limité
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2005

2Base de données juridiques
weka.fr

[…] (Ab) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 22 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 23 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 24 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art […] . 3 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 […]

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Décisions187

1Tribunal de commerce / TAE de Melun, 1er mars 2007, n° 2006P01221

[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814- 6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce, bien vouloir désigner un cabinet social

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2Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 11 mai 2010, n° 2004N00370

[…] VU les dlSp0$ltlons des articles L. 621-32, L. 621-32 du Code de Commerce, 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, et 20, 31 du decret n 85 1390 -. -.. […] ETAT DES FRAIS ET N DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985)

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3Tribunal de commerce / TAE de Melun, 26 septembre 2007, n° 2007P01296

[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Madame le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814-6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Com erce, bien vouloir désigner un cabinet social spécialisé pour remplir ces tâches.

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