Article 31 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
Article 30
Article 33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 III, V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En cas de nécessité, les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, peuvent, après avis du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi, de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir les tâches techniques prévues à l'article L. 814-6 du code de commerce, n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires ou des mandataires liquidateurs.
Sur justification de l'accomplissement de la mission, le président du tribunal saisi fixe la rémunération des personnes désignées à l'alinéa précédent. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 du nouveau code de procédure civile.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 29 décembre 2006

Commentaires2

1Les honoraires de l'expert-comptable désigné pour assister un liquidateur judiciaire ne bénéficient pas du système d'avance par le Trésor publicAccès limité
Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2005

2Base de données juridiques
weka.fr

[…] (Ab) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 22 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 23 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 24 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art […] . 3 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 […]

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Décisions187

1Tribunal de commerce / TAE de Melun, 1er mars 2007, n° 2006P01221

[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814- 6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce, bien vouloir désigner un cabinet social

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2Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 11 mai 2010, n° 2004N00370

[…] VU les dlSp0$ltlons des articles L. 621-32, L. 621-32 du Code de Commerce, 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, et 20, 31 du decret n 85 1390 -. -.. […] ETAT DES FRAIS ET N DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985)

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3Tribunal de commerce / TAE de Melun, 26 septembre 2007, n° 2007P01296

[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Madame le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814-6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Com erce, bien vouloir désigner un cabinet social spécialisé pour remplir ces tâches.

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