Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 III, V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sur justification de l'accomplissement de la mission, le président du tribunal saisi fixe la rémunération des personnes désignées à l'alinéa précédent. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 du nouveau code de procédure civile.
[…] (Ab) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 22 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 23 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 24 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art […] . 3 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab) Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 […]
Lire la suite…[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814- 6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce, bien vouloir désigner un cabinet social
[…] VU les dlSp0$ltlons des articles L. 621-32, L. 621-32 du Code de Commerce, 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, et 20, 31 du decret n 85 1390 -. -.. […] ETAT DES FRAIS ET N DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985)
[…] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Madame le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814-6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de Com erce, bien vouloir désigner un cabinet social spécialisé pour remplir ces tâches.