Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-655 du 27 avril 2017 - art. 10
La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément à un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.