Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 7
I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.
II. - Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès du bureau du Conseil supérieur du notariat, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office.
La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert.
III. - Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
IV. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
V. - Les demandes et déclarations prévues aux I, II et III sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et au bureau du Conseil supérieur du notariat, par téléprocédure. Les demandes prévues au IV sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réforme inscrite aux articles 52 et suivants de la loi du 6 août 2015 apporte une réponse énergique à ces constats. D'une part, les articles 53 à 55 instituent pour ces professions une limite d'âge de 70 ans. […] Le nouvel article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, modifié par l'article 2 du décret attaqué, dispose que, dans les zones de libre installation, le transfert de l'office se fait par simple déclaration auprès de la ou des chambres des notaires concernées, et du ou des procureur généraux compétents, aucune faculté d'opposition de l'ordre ou du ministre n'étant prévue. […]
Lire la suite…A l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les demandes et déclarations de transfert s'effectuent exclusivement par téléprocédure : Article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 – art. 7) I. – Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
Lire la suite…[…] 6 […] l'impact sur le notariat semble plus faible ( 2 ) que celui observé par l'Autorité sur d'autres officiers ministériels, en particulier les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice (voir les délibérations n° 2021/01 et n° 2021/ 02 du 28 avril 2021 relatives à de nouvelles propositions de cartes des zones d'implantation d'offices pour ces professions). 1. […] prévu par l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié par l'article 7 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 dépend du type de zone au sein de laquelle le transfert est envisagé : […] Nominations de titulaires Nominations Nombre de Nombre de ou associés de titulaires diplômes certificats de Nombre de Nombre sur […]
[…] selon le moyen, que la date qu'il convient de prendre en considération pour l'application des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux, […] la cour d'appel a violé lesdits articles 11D et 11E, ensemble les articles 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;Mais attendu que l'article 11D de la convention collective nationale du notariat prévoit une majoration de l'indemnité de préavis lorsque le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « I.- Les notaires et les commissaires de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, […] Aux termes de l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, […] représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6 ». […]
Pour ce faire, l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi définit 306 zones de libre installation où de nouvelles études se sont installées ou le feront pour la période 2018-2020. […] En outre, l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, […]
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