Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l'administrateur commis, au nouveau titulaire de l'office dans les quinze jours suivant celui de la prestation de serment.
[…] Ils affirment que l'ensemble des minutes et documents relatifs à l'étude a été remis au successeur dans le respect tant du contrat que de l'article 13 du décret 71-942 du 26 novembre 1971. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée, dans sa rédaction applicable : « Les () notaires () pourront présenter à l'agrément () des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, […] Aux termes de l'article 13 de ce décret dans sa version applicable : « Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les grosses, […]
[…] Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, […] L'appelant fait valoir que l'arrêté du 29 janvier 2024, approuvant les règles professionnelles de notaires et le règlement professionnel du notariat, reprend son argumentation au sein de l'article 13. […] objet du constat d'huissier de Maitre [L] du 15 janvier 2022, ne sauraient contrevenir, en ce qui concerne les salariés de l'office de la SCP de notaires [5] situe [Adresse 2] à [Localité 3] ( Meurthe et Moselle), aux dispositions de l'article 11 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, […]
En effet, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a consacré ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle de ces fonds de dotation par l'autorité préfectorale (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 17 et 22 : JO 25 août 2021, texte n° 1 ; […] Le décret du 16 mai 2022 précise ainsi les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif. […] Elle a notamment pour conséquence que les minutes, pièces et documents – qui sont énumérés à l'article 13 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 – sont attribués, à titre provisoire ou définitif, à un ou plusieurs notaires (D. n° 71-942, 26 nov. 1971, […]
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