Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il propose au garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir consulté les chambres et les conseils régionaux des notaires, toutes mesures propres à assurer une meilleure répartition géographique des offices à l'échelon national.
Ces propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce .
[…] Le règlement national inter-cours du 24 décembre 2009, édicté par le Conseil supérieur du notariat, en application de l'article 26 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971, prévoit que le notaire doit respecter un certain nombre de règles déontologiques et rappelle à cet égard que le notaire est à la fois le conseil des parties, le rédacteur impartial de leur volonté et l'officier public chargé de donner aux actes et contrats qu'il reçoit le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'il doit assurer la moralité et la sécurité de la vie contractuelle et qu'il assume une mission de service public, en qualité de délégataire de l'autorité publique ;
[…] Il ressort des pièces du dossier que la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1.1 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 24 décembre 2009, publié au journal officiel le 16 janvier 2010, qui, en application de l'article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, […]
[…] Aux termes de ces conclusions auxquelles il convient également de renvoyer pour l'exposé de l'argumentaire, ils entendent voir sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile, 1369, 815 et suivants, et 1134 du code civil ainsi que 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 :
Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve : . sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, la première partie du règlement professionnel du notariat, […] constituant les règles professionnelles des notaires, […] propres à assurer le respect du Code de déontologie ; . et sur le fondement de l'article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, les deuxième et troisième parties du règlement professionnel du notariat, telles qu'adoptées lors des délibérations susvisées.
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