Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le demandeur doit établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande réparation.
[…] À titre subsidiaire: Vu l'article 56 du Décret no.66-1078 du 31 décembre 1966, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, > Dire que les Demanderesses n'établissent pas la réalité du préjudice allégué ; > Débouter les sociétés MMA IARD SA, […] SA, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE SA, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD ET HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES de leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM SA ; > Débouter la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS de ses demandes récursoires à l'encontre de la société CMA CGM SA ;
[…] A titre infiniment subsidiaire, vu notamment la clause n°8 des connaissements, l'article 4-5è de la convention de Bruxelles, l'article 1315 du code civil et 56 du décret du 31 décembre 1966, elle demande à la cour de constater qu'X ne conteste pas que les clauses du connaissement lui sont opposables, constater que la preuve d'un préjudice certain n'est pas rapportée, qu'il n'est pas prouvé une faute dolosive ou inexcusable, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a évalué le préjudice de Y à la somme de 107.804 USD, juger que la garantie de MSC ne peut excéder le montant du fret maritime payé, soit 14.220 €, de débouter Y de ses demandes et en conséquence X de sa demande de garantie dirigée contre MSC.
[…] Vu l'article 56 du décret du 31 décembre 1966. […]