Entrée en vigueur le 21 avril 1988
[…] — elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le centre hospitalier pouvait la détacher sur l'emploi de secrétaire administrative à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) sans la reclasser administrativement, l'article 3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ne prévoyant pas cette condition ; en outre, le centre hospitalier ne démontre pas la compatibilité de son affectation à l'unité d'accueil des patients EVC avec son état de santé ;
[…] Si la requérante reproche à ce praticien d'être employé par les HCL et d'être ainsi « partie prenante », l'article 3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé, sur lequel elle s'appuie, n'est pas applicable en l'espèce, et il ne ressort pas des pièces que ce médecin rhumatologue aurait manqué à son devoir d'impartialité. […]
[…] — en ce qui concerne la légalité interne, elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie ; au regard des articles 41-2° et 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 29 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, elle ne pouvait être placée en disponibilité d'office ; à cet égard, l'illégalité de la décision du 19 mai 2016 mettant fin, […] en outre, un médecin spécialiste aurait dû siéger en application de l'article 3 de ce dernier texte ; elle n'a pu obtenir communication d'un éventuel rapport du médecin du travail avant la commission de réforme du 13 mai 2016 et elle n'a pas été examinée par ce praticien ; en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 susmentionnée, […]