Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 37
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2026. […] - la décision attaquée méconnaît l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique et les articles 35 -9 et 35 -17 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dès lors qu'il avait droit au maintien de son traitement jusqu'à ce que son état de santé soit stabilisé et que le centre hospitalier ne pouvait le placer en congé de maladie ordinaire ; […] aux conditions d'aptitude physique et au régime des […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, […] Aux termes de l'article 35-10 de ce même décret : « Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, […] Aux termes de l'article 35-12 : « Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen de l'agent, […]
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique et celles de l'article 35-12 du décret du 10 avril 1988. […] — le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] Fait à Amiens, le 12 août 2025