Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2022, 23 janvier 2023 et 22 novembre 2024, ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 19 juin 2025, produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiqué, M^me B… A…, représentée par M^e Lecour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Papillons d’Or » a interrompu son traitement pour la période du 1er novembre 2022 au 4 mars 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Papillons d’Or » a interrompu son traitement jusqu’à la date de sa prochaine expertise médicale fixée au 4 mars 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Papillons d’Or », à titre principal, de procéder au versement de ses traitements depuis le 1er novembre 2022 jusqu’au 4 mars 2023 inclus ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Papillons d’Or » une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que :

- la décision du 16 novembre 2022 est entachée d’un défaut de motivation ;

- les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- les décisions attaquées constituent des sanctions disciplinaires déguisées qui ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 532-2, L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique ;

- elle ne s’est pas soustraite au contrôle médical auquel elle était soumise ;

- les décisions attaquées sont entachées d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Papillons d’Or » conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jurie ;

- et les conclusions de M. Brun, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, accompagnant médico psychologique titulaire, a été recrutée le 1er juillet 2009 au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Papillons d’Or » de Courpière. Elle a été victime, le 23 juin 2016, d’une contracture cervicale alors qu’elle manipulait une patiente. Par une décision du 24 janvier 2018, cet accident a été reconnu comme étant imputable au service. Estimant que l’intéressée avait refusé de se soumettre à une expertise médicale, le « référent direction » de l’EHPAD « les Papillons d’Or » a, par des décisions du 16 novembre 2022 et du 5 décembre 2022, interrompu le traitement de M^me A… jusqu’au 4 mars 2023, date à laquelle elle était de nouveau convoquée pour une expertise médicale. Par sa requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation :

Aux termes de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 susvisé : « Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen de l’agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction ; / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ».

D’une part, les décisions qui interrompent le versement de la rémunération d’un agent sur le fondement de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 précité, n’ont, en vertu des termes mêmes de ces dispositions, ni pour objet, ni pour effet, de réprimer un manquement de ce dernier à ses obligations mais se bornent à mettre en œuvre la mesure prévue en cas de refus de se soumettre à une expertise médicale. Dès lors, ces décisions ne revêtent pas le caractère d’une sanction au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. D’autre part, l’interruption du versement de la rémunération d’un agent sur le fondement de ces mêmes dispositions ne révèle pas, par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d’un droit à rémunération. Par suite, ces décisions ne peuvent être regardées comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Il s’ensuit que la décision du 16 novembre 2022 n’était pas soumise à l’obligation de motivation résultant des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Au surplus, la décision du 16 novembre 2022 se fonde expressément sur les dispositions de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 et sur le motif tiré de ce que l’interruption de la rémunération de M^me A… résulte de son refus de se faire ausculter lors de son dernier rendez-vous auprès du médecin expert. Cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est, par suite et en tout état de cause, suffisamment motivée.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

La requérante soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle n’a pas été mise à même d’être entendue sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés et n’a pas été informée en temps utile de l’intention de l’administration de prendre la mesure en cause. Toutefois, ainsi qu’il a été énoncé au point 3 du présent jugement, les décisions prises sur le fondement de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 interrompant le versement de la rémunération d’un agent ne s’étant pas soumis à une expertise médicale ne figurent pas au nombre de celles devant être motivées en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, par les décisions attaquées, l’EHPAD « les Papillons d’Or » de Courpière s’est borné, en dehors de toute considération relative à la personne de M^me A…, à tirer les conséquences pécuniaires, prévues par les dispositions précitées de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988, du refus de l’intéressée de se soumettre à une expertise médicale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de fait :

M^me A… soutient qu’elle ne s’est pas soustraite à l’expertise médicale à laquelle elle était convoquée le 9 juin 2022. Elle fait notamment valoir qu’elle s’est bien rendue à ce rendez-vous mais que la consultation n’a pas pu aller jusqu’à son terme en raison du comportement de la médecin agréée qui, selon elle, préjugeait de son état de santé en faisant preuve de parti pris à son encontre. Toutefois, il ressort tant de l’attestation établie par le fils de M^me A…, présent lors de la consultation, que du courriel adressé le jour même par la praticienne en charge de cette expertise à l’EHPAD « les Papillons d’Or » de Courpière, que M^me A… a elle-même mis fin prématurément aux opérations d’expertise en s’opposant aux examens cliniques et notamment à l’auscultation auxquels souhaitait alors procéder cette praticienne. Dans ces conditions, les faits retenus par l’autorité administrative pour interrompre le versement de la rémunération de M^me A… sont matériellement établis, de sorte que le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de ce que les décisions attaquées constitueraient une sanction déguisée et seraient entachées d’un détournement de pouvoir :

Aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix ». Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

Ainsi qu’il a été énoncé au point 6 du présent jugement, M^me A… a refusé de se soumettre à l’expertise médicale à laquelle elle s’est présentée le 9 juin 2022. Dès lors, l’EHPAD « les Papillons d’Or » de Courpière s’est, par les décisions attaquées, borné à tirer les conséquences de ce refus en appliquant la mesure d’interruption de versement de la rémunération de l’agent concernée, prévue en pareil cas par les dispositions précitées de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988. Il suit de là que les décisions en litige étaient légalement justifiées par le refus de M^me A… de se soumettre à l’expertise médicale du 9 juin 2022 et ne peuvent, dès lors, résulter d’une sanction déguisée intervenue en méconnaissance de la procédure prévue aux dispositions des articles L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique. Pour les mêmes motifs, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d’un détournement de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EHPAD « les Papillons d’Or » de Courpière, qui n’est pas, dans la présente instance la partie perdante la somme demandée par M^me A…. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me A… la somme demandée au titre des frais exposés par l’EHPAD « les Papillons d’Or » de Courpière et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’EHPAD « les Papillons d’Or » de Courpière présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Papillons d’Or » de Courpière.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. C…, président,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Vella, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le rapporteur,

G. JURIE

Le président,

M. C…

La greffière,

C. HUMEZ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.