Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 1
L'autorité peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.