Entrée en vigueur le 18 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 2
Les conseils médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application :
1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ;
2° De l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus ;
3° Des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
4° (Abrogé) ;
5° Des dispositions relatives à l'octroi du congé de maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique ;
6° Des dispositions relatives au calcul de la rente prévue par l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
[…] 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le Centre Hospitalier Pierre Le Damany Lannion-Trestel a refusé de faire droit à sa demande du 28 octobre 2024 tendant au bénéfice de période de préparation au reclassement ainsi qu'à sa demande de reclassement sur un poste compatible avec son état de santé ; […] — le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] Fait à Rennes, le 7 janvier 2025.
[…] l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical ». L'article 7-1 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose que : " Les conseils médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application :/ 1 ° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; […] 7 […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 7 avril 2022 par laquelle la directrice par intérim de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie constatée le 20 avril 2020 ; […] — le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 11 mars 2022, relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 7-1 du décret du 19 avril 1988, […]