[…] TEL : 0 891 01 11 11/FAX : 05,46.50.55.70 […] Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles 1 à 59 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.

[…] Il est donc établi que la SELARL B Y-H vient aux droits de la SCP B Y en vertu du principe de permanence de l'être moral malgré le changement de forme sociale résultant de l'article 1844-3 du Code Civil. Ce principe est applicable à la transformation d'une SCP en SEL, application de l'article 1 er du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dès lors qu'aucune des dispositions spécialement applicables aux SCP ou SEL ne déroge à ce texte.