Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Modifié par : Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 31 () JORF 24 avril 1988
Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
En effet, l'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…). […]
Lire la suite…En effet, l'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et 8 alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ensemble les articles 53, 54, 854 et 857 du CPC, […]
[…] Sur pourvoi de Monsieur Y et de la MAF, la Cour de cassation, par arrêt du 26 mars 2014, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 juin 2012, au visa des articles 1844'5 du Code civil et 8 alinéa 2 du décret n° 78'704 du 3 juillet 1978, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la SMABTP, Monsieur Y et la MAF à garantir la société AS2 de ce chef de condamnation au titre des remontées d'eau d'un montant de 560'024,41 € TTC et en ce qu'il a condamné in solidum la SMABTP, Monsieur Y et la MAF à garantir la société AS2 de ce chef de condamnation (au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures des constructions ayant fait l'objet des tranches 3 bis, 4 et 5) au paiement de la somme de 191'807,30 € TTC.
[…] Elle soutient que le délai de 30 jours permettant aux créanciers de former opposition à la dissolution -confusion court à compter de la publication de l'annonce légale. Elle excipe de l'article 8 du décret du 3 juillet 1978 et d'un arrêt de la cour de cassation du 11 juin 2003.
Au sommaire de cet article... […]
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