Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
par le Bâtonnier par rapport au régime de droit commun de l'article 1843-4 ( Cette analyse est d'autant plus utile que, quelle que soit la forme sociale d'une société d'avocats, […] alors que les litiges entre avocats associés relèvent de la compétence d'ordre public du Bâtonnier, donc de l'article 21 précité. […] Nous vous proposons par conséquent une série d'articles détaillant les principales différences entre ces deux régimes : [[1]] Pour les sociétés commerciales, la demande de désignation est portée devant le président du tribunal de commerce (art. 17 Décret n°78-704 du 3 juillet 1978). [[2]] Cass. […]
Lire la suite…Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à 🌍 Modification article R422-33 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Si un associé a été radié, […]
Lire la suite…[…] — la copie intégrale certifiée conforme du registre coté et paraphé tenu au siège social de la société (article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et article 17, 3/, § f des statuts) où sont reportées les assemblées générales de la SCI SORAVI ;
[…] M. Y ès qualités réplique que ni l'article 812 du code de procédure civile ni l'article 1844-8 du code civil ni l'article 17 du décret du 3 juillet 1978 ne prévoient l'obligation pour le liquidateur d'assigner les associés, qu'il n'y a pas de nullité sans texte et, en conséquence, que le tribunal a statué valablement sur la requête dont il a été saisi sans avoir convoqué préalablement M. H Z.
[…] * mettre à jour les statuts concernant la désignation de Madame [F] [Y] et de Monsieur [J] [U] en qualité de cogérants de la société Voyages [Y], pour une durée indéterminée et à compter du [Date décès 6] 2020, en ratifiant, votant, approuvant la résolution qui sera présentée en assemblée en vue de la modification en ce sens de l'article 17 des statuts,
Au terme de l'Article 17 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, la demande de désignation d'un mandataire est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas. […] Mandat conventionnel Mandat dans le cadre de l'article 815-3 du code civil Par application de l'article 815-3 du code civil, les héritiers, dès lors qu'ils sont titulaires des deux tiers de droits indivis, […]
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