Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
[…] Par actes des 27 et 31 août 2021, Mme [R] a fait assigner M. [E] et la SCI Lhotelparticulier sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et 23 des statuts de ladite société.
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