Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;
2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, suivie de la mention "en liquidation" ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Le numéro d'immatriculation de la société ;
6° La cause de la dissolution ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
8° S'il y a lieu, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion ;
1° Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
2° Le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
Enfin, le CCRCS se fonde ensuite sur les articles 27 et 29 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 applicables aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales. L'article 27 impose la publication de l'acte de nomination des liquidateurs dans un délai d'un mois dans un JAL du département du siège social, alors que l'article 29 dispose que l'avis de clôture de liquidation est publié dans le journal ayant reçu la publicité de l'acte de nomination précité.
Lire la suite…[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 39 du décret N° 78-704 du 3 juillet 1978 et celles de l'article 27 des statuts de la S.C.I. Invest Immobilier qui ne sont d'ailleurs que la reprise littérale des premières, 'un associé non gérant peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ….Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés' ;
[…] Dit que le liquidateur devra se conformer aux dispositions des articles 10, 27 et suivants du décret 78-704 du 3 juillet 1978, […]
[…] Dit que conformément à l'article 27 du décret du 3 juillet 1978, la présente décision fera l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légale dans le département du siège social de la SCI et comportera mention prévues par la dite disposition,
Article R814-109 Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. […] Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros. […] Article R814-117 La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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